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En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01920_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». 14.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

des articles 206 et 239 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne des droits

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

rente étant revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (article 3) ; - condamné le centre hospitalier à rembourser à la CPAM la somme de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03585_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er du présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2018 et ces intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01984_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En premier lieu, la mise à la charge d'un contribuable d'intérêts de retard, qui ne constituent pas une sanction au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00071_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

) de mettre à la charge de la SA Hôpital privé Clairval la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01231_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

1728 du code général des impôts que l’administration fiscale envisageait de lui réclamer.

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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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