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77 700 résultats pour « article 9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02791_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

A par une décision du 2 mars 2022. ". ORDONNE : Article 1er :Dans l'ordonnance n° 21NT02791 du 9 mai 2022 " M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02632_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00047_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

C de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02392_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 septembre 2024, 9 mai 2025 et 2 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01763_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02540_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Procédure devant la Cour : Mme E, représentée par Me Laborey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04436_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000438 du 19 mai 2021 du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 9 décembre 2019 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02458_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

le refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreurs de fait ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment de celles précitées du 6° de cet article.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02661_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, représenté par Me Traoré (SAS Itra Consulting), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207032/8 du 9 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02972_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00686_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01611_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

827,86 euros au titre du rappel de plein traitement depuis le 9 mars 2020 jusqu'au jour du jugement, 2 500 euros au titre du préjudice financier, toutes ces sommes portant intérêts et capitalisation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01388_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

mai 2018 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02916_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01133_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01381_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, () sont applicables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01223_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M.

Source officielle

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