En deuxième lieu, selon l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

R. 621-11 et R. 761-4.

Article 2 :L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

B a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport, une fois celui-ci déposé, en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 5.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Par suite le moyen tiré de cette absence de consultation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique, doit être écarté comme manquant en fait.

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a déclaré conforme à la Constitution l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, à l'exception des dispositions de son premier

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui

Aux termes de l'article R. 6152-628 : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 873 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Il soutient que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions de l'article L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que

les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée