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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
instance, précédée d'une demande indemnitaire préalable, est recevable ; - le département de l'Hérault a méconnu son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents résultant de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont formulé leur demande de prise en charge le 6 janvier 2023, soit dans le délai prévu par l'article 23 du règlement (UE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21355_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les informations suffisantes ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 23 du règlement n°604/2013 ; - l'administration a commis une erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 23 de cette convention relatif à l’élimination des doubles impositions : « En ce qui concerne un résident de France : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00664_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur sa situation personnelle au regard de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatifs aux droits civils
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- l'administration a commis une faute en ayant manqué à son obligation de sécurité, en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02215_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 18 de ce même règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02700_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la date à laquelle le fichier Eurodac a été consulté en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En premier lieu, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00114_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
visa et qu'elle bénéficiait d'une autorisation préfectorale de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; - la décision contestée méconnaît le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00380_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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