Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties

relève appel du jugement du 15 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ainsi été assujettie

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie

société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

A est fondé à demander la décharge en droits et pénalités des suppléments de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 à hauteur de 110 658 euros. 18.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 8.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015

italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure : La société Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

SARL Libre-service La Pointe d’OR Plus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des majorations correspondantes auxquels elle a été assujettie

administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments la décharge du complément d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des majorations correspondantes auxquels elle a été assujettie

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Eco Rent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels elle a été assujettie