Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; la délégation de signature doit être écrite et portée à la connaissance de l'ensemble des détenus qui ne peuvent

protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit

Enfin, ni les attestations que les stagiaires ont signées électroniquement plusieurs mois après la formation, qui n'apportent au demeurant aucune précision sur les prestations délivrées ou leur contenu

Au surplus, cette exigence de motivation est attestée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire qui a été versé au débat.

Par ailleurs, les témoignages ainsi que les attestations sont concordants quant au fait que M.

au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente

, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux de l'administration sans demande écrite

qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

subsidiairement, dans les mêmes conditions d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en lui délivrant, dans l'attente

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de lui délivrer une attestation

l'instruction de sa demande d'asile ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui octroyer, dans l'attente

suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui remettre, dans l'attente

’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour et, dans l’attente

Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente

décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

C en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois.

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées de l'article

la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 22 février 2022, Mme C, représentée par Me Douvier et Me Tramond, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 août 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation