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des comptes publics de prendre une décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en fixant le taux l’allocation temporaire d’invalidité en prenant en compte les résultats

S'agissant de la légalité des critères d'attribution : 15.

Par suite, la proposition de rectification du 14 décembre 2017 répond à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le moyen tiré

Mme A a présenté une demande d'attribution de NBI pour la période du 10 juin 2013 au 31 juin 2015, rejetée par une décision du 20 décembre 2019.

Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de l'office.

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condamner l'Etat à lui verser une somme de 147 158 euros en réparation de sa perte de chance de pouvoir présenter un successeur à titre onéreux, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant

11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution

l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions

En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par

Dans ce cas, le montant de la provision que peut accorder le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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La communauté d'agglomération du Pays de Laon a, par une délibération du 7 juillet 2016, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, de

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20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices subis, résultant de l'absence de rémunération de la mission

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Médicale a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en réparation du manque à gagner résultant