Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme A soutient avoir été menacée en Angola par des clients de la banque dans laquelle elle était employée qui la tenaient responsable des détournements de fonds dont ils ont été victimes de la part du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02094_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décision implicite née le 28 décembre 2017 du silence conservé par la maire de Chaintreaux sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03013_20230216
16 février 2023
16 février 2023
De plus, Mme E justifie résider en France depuis l'année 2010 et avoir d'abord sollicité le bénéfice de l'asile et avoir obtenu un récépissé à compter du 9 septembre 2010 régulièrement renouvelé jusqu'au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01176_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle estime avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a qualifié les faits évoqués par Mme B dans sa requête de harcèlement dès lors que celle-ci ne soutenait pas avoir été victime d'agissements pouvant être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01044_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Agnel. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
travaillé à l’essai dans le restaurant géré par la SASU Jebo durant quatre jours à compter du 23 août 2019, puis y avoir été embauché le 2 septembre suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02733_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme B..., a examiné sa demande de renouvellement de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01858_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mme A fait appel du jugement du 12 avril 2024 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir annulé la décision fixant le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03566_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B qui a eu la possibilité de présenter toutes observations à l'appui de sa demande de titre, n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
informé l'administration de son changement d'adresse et avoir sollicité un changement de statut, dont il remplissait les conditions, elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00005_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... n’établit pas en avoir informé le préfet, n’est pas de nature à caractériser un défaut d’examen de sa situation personnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
subis dans ses conditions d'existence, et, enfin, une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu'il estime avoir subi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En admettant que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le certificat du médecin du centre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. / 22-2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B soutient avoir à nouveau sollicité sa réintégration le 14 mars 2010, le 31 mars 2013 et le 9 mars 2015 mais n'établit l'avoir fait que pour les deux dernières demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officiellePage 29 sur 3426