Par suite, c'est à bon droit qu'elle a pu l'écarter comme telle et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Tom Pub Paris au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

Par suite, c'est à bon droit, alors même que la société n'aurait jamais encaissé de produits tirés de l'exploitation de ces navires, que l'administration, qui ne s'est pas bornée à ne tenir compte que

Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 () ".

ajoutée sur la marge dont elle est redevable ; - le nouvel alinéa 2 de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable rétroactivement aux pénalités fiscales ; - elle a appliqué de bonne

En s'étant bornée à appliquer aux articles qu'elle commercialisait des taux forfaitaires variant seulement en fonction de l'ancienneté des marchandises en stocks, la SAS Sud Trading Company ne peut être

Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de l’université tendant au versement d’une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 10 000 euros au titre

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée y afférente déduite à tort.

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des livres par l'article 278-0 bis du code général des

sur la marge dont elle est redevable ; - le nouvel alinéa 2 de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable rétroactivement aux pénalités fiscales ; - la doctrine référencée BOI-CF-INF

l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le défaut de production d'une facture d'achat

Il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle.

C A, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à

-20-10-30 et du paragraphe 210 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PROV-40-20.

Il convient d’écarter ce moyen, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, par adoption des moyens retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 et 5 de son jugement. 4.

A, exploite depuis 2012 à Chanceaux-sur-Choisille, un restaurant spécialisé dans les viandes grillées au feu de bois sous l'enseigne " Le Grill d'Antan ".

Elle indique qu'au titre de la période contrôlée, qui est précisément identifiée, certaines dépenses ne sont pas déductibles en ce qu'elles correspondent à des achats personnels, à des achats non facturés

qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; - en retenant que la prime ne correspondait pas strictement à l'article 1er du décret du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la SARL Mavic n'avait pas la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les déductions de

-10-20 n° 60 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40 ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est incohérente ; - la méthode de reconstitution des recettes qu'il propose est plus fine

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26