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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01744_20241126
26 novembre 2024
Il est revenu en France à compter du 11 décembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " jeune au pair ", renouvelé jusqu'au 13 décembre 2021.
2ème chambre
DCA_23TL02769_20250204
4 février 2025
En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que l'absence de visa long séjour de Mme B n'a été opposée par le préfet qu'en ce qui concerne l'examen de sa demande de titre de séjour
6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
L'enfant mineure A H B, née le 12 décembre 2017, sa fille alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
Toutefois, cette indication qui a pour seul objet de préciser si le demandeur nécessite ou pas des soins de longue durée permettant l'attribution du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_25NC01644_20250812
12 août 2025
A, ressortissant azerbaïdjanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 mai 2022 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités lituaniennes
ORCA_25PA02098_20250528
28 mai 2025
Mme C, ressortissante gabonaise née le 6 août 2001, entrée sur le territoire français le 31 août 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", en a sollicité le renouvellement
ORCA_24NC02872_20250221
21 février 2025
B sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant l'absence de visa de long séjour et d'autorisation de travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " aux étudiants indiens venant poursuivre leurs études en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
séjour au profit de Mme L, concubine alléguée de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
Mme B soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02222_20230505
5 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA00981_20221108
8 novembre 2022
Sur la décision portant refus de séjour : 2.
ORCA_24TL02301_20250108
8 janvier 2025
Mme B, ressortissante macédonienne née en 1998, est entrée sur le territoire français en août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour l'autorisant à y suivre des études et valable jusqu'au 25 août 2018
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02042_20221110
10 novembre 2022
C A, ressortissant cubain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 5 avril 2017 sous couvert d'un visa de long séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02389_20250703
3 juillet 2025
Mme B, ressortissante gabonaise née le 12 décembre 1998, est entrée en France le 16 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
ORCA_25TL01541_20260423
23 avril 2026
A... est entré en France, sans en apporter la preuve, le 14 avril 2022, qu’il ne dispose pas de visa de long séjour, qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière en France, qu’il est marié depuis moins
4ème chambre
DCA_23TL01870_20250213
13 février 2025
trouve dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas d'entrée et de long séjour sollicités par Mme C et le jeune G dans un délai de deux mois à compter de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
Pour refuser à Mme B la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, la préfète du Rhône a relevé qu'elle est entrée le 7 octobre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre
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