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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un commandement de payer une somme de 12 958 euros, correspondant à la somme de 11 780 euros majorée de 10 % à raison du dépassement de la date limite de paiement, a été émis le 28 avril 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise le 27 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques du Var a demandé à M. B...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01813_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, par des commandes effectuées selon 20 ordres de service excédant de 132 117,48 euros HT les prix des devis et par 16 les devis non valorisés par ordre de service à concurrence de 52 093,57 euros HT ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D'autre part, il résulte du règlement de la consultation commun à tous les lots des accords-cadres 2018-DT07 et 2018-DT09 ayant pour objet les prestations de transports scolaires mentionnées au point 1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, et alors que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d'Aulus-les-Bains ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cent-soixante-dix-neuf-millions de masques de type FFP2, complétée les jours suivants par plusieurs commandes de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et serait constitutif d'un enrichissement sans cause de la commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03547_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02549_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu l'arrêt n° 24LY02549-24LY02806 du 9 juillet 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 10 juillet 2025, présentée par la commune de Valloire, représentée par Me Gautier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03179_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02821_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03051_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 10 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé
Source officiellePage 29 sur 181