CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06529_20240515
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06530_20240515
9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
Par décision du 3 septembre 2019, le préfet de police a refusé la demande de renouvellement du titre de séjour de M.
6ème Chambre
DCA_21PA06377_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_22PA01789_20230331
31 mars 2023
A, représenté par Me Dujoncquoy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA05513_20231027
27 octobre 2023
Une décision implicite de rejet est née, le 30 avril 2022, du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement
ORCA_22PA01654_20220829
29 août 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
Mais à supposer même que cela soit le cas, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police, qui a saisi la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du code de l'entrée
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
Toutefois, en se référant à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités bulgares, alors que, ainsi que le fait valoir le préfet de police, la Commission n'a déclenché
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
C, ont été de nouveau examinées au cours de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui s'est tenue le 25 juin 2020
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
Mme B, brigadier-chef principal de la police municipale de Montpellier, a été victime, les 17 août 2016 et 20 février 2019, de deux accidents de service.
1ère chambre
DCA_23PA01523_20230928
28 septembre 2023
Mme A soutient qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire sans avoir à produire un visa de long séjour et que le préfet de police aurait dû saisir la commission
ORCA_22PA05198_20230215
15 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24PA02218_20240819
19 août 2024
Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
DCA_24PA03045_20250402
2 avril 2025
Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M.
DCA_22PA03131_20230317
17 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu le droit d'être entendu de Mme C doit, par suite, être écarté. 9.
Page 29 sur 257