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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
A, ressortissant tunisien, né en 1997, a bénéficié en tant que parent d'enfant français d'une carte de séjour temporaire venant à expiration le 30 juin 2020, puis a sollicité le 27 juillet 2020 la délivrance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03356_20240216
16 février 2024
C... et Mme E... ont sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, notamment eu égard à l’état de santé de leur enfant sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a également pris en compte leur situation familiale en indiquant qu'ils sont parents de six enfants mineurs dont quatre à leur charge et que
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02188_20220519
19 mai 2022
Le 16 juin 2020 ils ont, chacun, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
Est à cet égard sans incidence la circonstance qu'il a été engagé en qualité d'employé polyvalent dans un supermarché à compter du 1er mars 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
Mme A, qui exerce les fonctions d'aide médico-psychologique auprès de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Somme " Les papillons blancs " (ADAPEI 80), a été mise en
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
A, le préfet de police a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, en tenant compte, notamment et nécessairement, de la présence en France de son enfant, dont il est fait mention dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01137_20250228
28 février 2025
sur le territoire français et d'un enfant mineur et de ses parents aux Comores et l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
Enfin, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Juge des référés
ORCA_24TL02586_20250211
11 février 2025
enfants du couple seront en mesure de poursuivre leur scolarité en Russie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02352_20221013
13 octobre 2022
Si, à compter de la date du mariage de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21693_20230306
6 mars 2023
Toutefois, les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B et son compagnon de ses enfants mineurs, lesquels ont vocation à accompagner leurs parents en Russie.
DCA_24MA02470_20250704
4 juillet 2025
français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ".
ORCA_24VE03186_20250313
13 mars 2025
d'enfants scolarisés en France.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
D'une part, M. B fait valoir qu'il est le père d'un enfant français né le 14 octobre 2019.
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en
ORCA_25MA03146_20260225
25 février 2026
enfants.
DCA_25BX01578_20251023
23 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
D C est parent d'une enfant française, Lizandra, née le 15 mai 2018 avec laquelle il ne vit pas et dont il a été séparé pendant deux ans à compter de 2020 en raison du départ de la mère de l'enfant à Londres
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