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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre juillet 2017 et septembre 2018 et, d'autre part, la somme de 165 600 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ce qui a permis d'aboutir à la définition, pour chacun, en tenant compte des coûts induits, d'une formulation utilisable, mais propre aux produits commercialisés par la SAS Greenfluid.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il ressort notamment des rapports du 17 septembre 2018 présentés devant la CLAC d'Ile-de-France Ouest, du compte rendu de visite de la SAS E du 18 avril 2018 et du compte rendu final de contrôle de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A compter du 1er janvier 2012, M. F en a été nommé président. La société Uniapol a été créée afin d'exercer l'activité principale de négoce automobile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et des établissements bancaires détenteurs de leurs comptes afin d'obtenir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Obligation de présenter au client des candidats dont le profil respecte les critères fixés dans la fiche de poste et de lui fournir un dossier complet de candidature comprenant le CV et le compte-rendu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Elite R.H.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Assurances Saint-Georges a indûment encaissé, sur son compte bancaire, des chèques établis par des assurances au profit de leurs clients.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les requérants font valoir qu’elle a omis de tenir compte d’une partie des salaires versés aux salariés et produisent, pour en justifier, des bulletins de paye et des relevés de compte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative n'a pas à être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A doit être regardé comme ayant eu la disposition des comptes ouverts sous le profil client " 42052 FY ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SARL Le Ponant Plage, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50% du capital chacun, Mme C, gérante, et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société HBR réserve, pour le compte de tour-opérateurs hollandais, allemands et anglais, des locations de vélos destinées aux clients de ces derniers, après avoir préalablement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a relevé que l’activité de vente de turbines et de pièces de turbines pour des centrales électriques à des clients étrangers, notamment situés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En premier lieu, pour reconstituer les recettes du restaurant exploité par la société A Povoa, la vérificatrice s’est appuyée sur l’analyse, d’une part, des tickets clients émis au cours de trente-cinq
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ses clients ayant déjà acquitté la taxe en application de l'article 283-1 du code général des impôts, la société ou ses clients seraient exposés à une double imposition
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision implicite de rejet de la ministre du travail prise sur son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à licencier Mme F dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" ne constituent pas des travaux d'adaptation aux besoins des clients, mais des travaux de développement de la plateforme utilisant les bases de données clients ; - l'imputation " stratégie produits
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