Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

A F et Mme G B épouse F, ressortissants albanais respectivement nés les 23 juillet 1973 à Fushë e Vogël (Albanie) et 16 septembre 1977 à Maqellarë (Albanie), déclarent être entrés sur le territoire français

A, ressortissant marocain né le 16 mai 1978, déclarant être entré en France au mois de juillet 2002, a sollicité le 17 avril 2021 son admission exceptionnelle au séjour en demandant au préfet de Vaucluse

A C, ressortissant géorgien né le 1er juin 1962 à Batumi (Géorgie), a déclaré être entré en France le 27 décembre 2022.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Mme B..., de nationalité géorgienne, née le 17 octobre 1975 à Kutaisi (Géorgie), déclare être entrée en France le 4 avril 2023. Le 4 mai 2023, elle a sollicité son admission au bénéfice de l’asile.

Mme C B née A (" Mme B "), ressortissante nigériane née le 15 mars 1970, déclare être entrée en France le 29 mai 2019.

Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le

Par un jugement n° 2310403 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 7 mai 1977, est entré sur le territoire français le 24 janvier 2016, selon ses déclarations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A B, ressortissant angolais né le 10 mai 1973, est entré en France en 1988 selon ses déclarations.

des réfugiés et apatrides les 8 février 2008, 27 janvier 2009 et 28 mars 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile les 15 décembre 2008, 12 février 2010 et 4 février 2019, a fait l'objet d'arrêtés

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de

Par un jugement n° 2405581 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2022.

Par une ordonnance n° 2501491 du 17 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une décision du 17 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M.

C, ressortissant russe né le 23 mars 1974, a présenté le 3 janvier 2018 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 22 septembre