Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2017, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre

Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 17 mai 2010 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 26 septembre 2011 de la Cour nationale

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (.) ". 3.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

B a contesté cette décision devant la commission de réforme de l'invalidité qui, par décision du 16 novembre 2022, a confirmé le rejet de sa demande estimant que le service des pensions et des risques

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 janvier 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29

Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 octobre 2019. En 2021, M. A a déposé une demande de titre de séjour eu égard à son état de santé.

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2023.

L'intéressé a déposé une demande de protection internationale en rétention, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 novembre 2017 et de

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

attaquée.

et apatrides (OFPRA), qui a été rejetée à l’issue d’une demande de réexamen, par une décision du 2 mai 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 29 septembre 2023

Mme B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation pour demander l'annulation pour irrégularité du jugement.

Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 août 2022. Le 3 mars 2023, M.

Par une décision du 29 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A C, épouse B .