L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées sont indépendantes

Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées sont indépendantes

C, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Paris

D, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Paris

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 4.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

F C D et Mme B H F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune d'Argens-Minervois.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse du 6 décembre 2023.

2019, soit dans le délai d'appel de deux mois, le bureau d'aide juridictionnelle lui a attribué l'aide juridictionnelle et désigné Me Rochefort par une décision du 27 mars 2020 ; en interjetant appel

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 27 mai 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par deux décisions nos 2023/007911 et 2023/007912 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D et M.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, représentée par Me Yannis Lantheaume, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née

Par un jugement n° 2201637 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction et mis à la charge de l'État la somme de