B, la décision en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Même s'il ne fait pas suite à une décision juridictionnelle, accompagné des autres documents médicaux produits par la requérante, il donne au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation de

sur le réservoir d'eau non potable de Charonne, sur un terrain sis 8/12 rue Stendhal et 15 /21 chemin du parc de Charonne à Paris (XXème arrondissement) et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2018

ce droit dans les instances introduites à la date de cette décision et non jugées définitivement. 4.

B tiré de ce que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation critique le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité

Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Le motif invoqué ne pouvait donc légalement fonder la décision contestée. 10.

anciens et profonds avec la France et, d’autre part, qu’il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée et qu’il était connu défavorablement par les services de police.

Le tribunal administratif en a déduit que cet arrêté énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui fonde les décisions qu'il contient et qu'il a ainsi

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 9. La décision de transfert aux autorités suisses n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par M.

, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé et, d'autre part, l'ensemble des moyens soulevés par elle en première instance à l'encontre des deux arrêtés en litige sont repris en

D'une part, l'autorité de la chose jugée ne s'attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu'aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des

C et Mme B a fait l'objet d'une décision de rejet le 3 août 2018 tandis que leur seconde réclamation est demeurée sans réponse. M.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 7.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société centrale hydroélectrique du Nant-Rouge ne sont pas fondés.

Dès lors, les moyens tirés des erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

En deuxième lieu, la décision de transfert aux autorités italiennes n'étant affectée d'aucune des illégalités invoquées par M.