Il résulte de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles L. 228-2 et suivants ne peuvent être prises

même contrôle et n'a dès lors pas méconnu ces dispositions. 7.

privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, et, d'autre part, la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a

sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l’administration a bien pris en compte les ressources et les charges de la société pour fixer la quotité de l’amende.

La décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure prise dans l'intérêt

Ensuite, lors des opérations de contrôle de juin 2019, le gérant de la société, réitérant un comportement adopté lors d'un précédent contrôle de juin 2017, n'a pas permis aux contrôleurs de consulter les

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Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'existence de ce contrôle douanier justifie la décision rejetant la demande de transaction présentée par M.

Si les jeux olympiques et paralympiques ont pris fin le 8 septembre 2024 et ne constituaient dès lors plus, à cette date, un facteur aggravant, la menace terroriste, prise en compte par le ministre dans

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