C soutient que : - il habite bien à l'adresse indiquée en préfecture ; - il estime que la non-délivrance du courrier est liée à la période post-confinement ; - il est parfaitement inséré socialement

Par un jugement no 2103704 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

B, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 17 octobre 2016 pour y solliciter l'asile.

En vertu de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, ses observations devaient être présentées au plus tard à la date prescrite, le cachet de la poste faisant foi, en cas d'envoi postal.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

A la suite de son interpellation le 11 janvier 2024 pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, il a fait l'objet

d'intention d'aliéner, et non de la date à laquelle elle a été signée ; la déclaration a été reçue le 4 juillet 2017 ; la demande de pièces complémentaires et de visite du bien effectuée par la commune

B, ressortissant iranien, né 8 septembre 1987, déclare être entré sur le territoire français le 24 septembre 2018.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur

A B, ressortissant indien né le 5 mai 1987, est entré en France en janvier 2012 selon ses déclarations.

B n'a pas mentionnée dans sa déclaration de revenus pour l'année 2015.

B, ressortissant malien, né le 13 mars 1980, est entré en France le 10 mai 2012 selon ses déclarations.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée pour le

Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'adresse à laquelle était adressée cette lettre était erronée dès lors que, d'une part, l'accusé de réception de ce courrier comporte la mention " Pli avisé et non

de poste.

de poste.

Des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notifiés par voie postale les 31 juillet et 22 août 2019, ont été dressés les 30 juillet 2019 et 19 août 2019 à l'encontre de M.

Mme A B, ressortissante comorienne née le 23 juin 1974, déclare être entrée en France métropolitaine le 16 août 2012.

B..., ressortissant gabonais né le 22 août 1998, déclare être entré en France le 4 novembre 2018.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".