les montants de 2 561 567 euros au titre des droits et pénalités, de 256 157 euros au titre des majorations et de 312 511 euros au titre de l'intitulé " frais " ont été portés le 11 juillet 2018 en déduction

Le même jugement souligne expressément que le salarié a agi à l'insu de son employeur et au détriment de ce dernier.

Pour déterminer le montant des charges déductibles du résultat imposable, l'administration a retenu un taux de 70% des produits hors taxes reconstitués, conformément aux usages de la profession.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Par un jugement n° 2009160 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 54 986,99 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 3 250

Quant aux pertes de salaire : 19.

offerte aux agents de l'autoriser à percevoir pour leur compte, par voie de subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, de façon à éviter le cumul indu de salaires

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Certaines factures établies par la société G7, titulaire d'un contrat pour un véhicule, ont été admises en déduction.

mensuel moyen de 667 euros, soit 772,52 euros après actualisation à la date de l'arrêt de la cour et 55 621,44 euros entre le 22 juin 2011 et le 21 mars 2016 ; après déduction des indemnités journalières

annuel retenu pour le calcul de sa retraite de base est de 189 497 euros entre 2007 et 2015 alors que si elle avait continué à travailler à temps plein, le salaire annuel retenu pour la même période aurait

Ils ajoutent que la déclaration de tels revenus dans la catégorie des traitements et salaires résulte d'une erreur de leur part qui n'a eu d'autre conséquence qu'un changement de catégorie d'imposition

D le jugement contesté du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 779 729,48 euros, sous déduction de la provision accordée.

D, après déduction des provisions déjà versées, et celle de 182 342,64 euros au CHU de Nice, après déduction des provisions déjà versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020

Après déduction de la journée d'hospitalisation du 4 septembre 2010 qu'aurait nécessitée l'état de santé initial de M.

D M, une somme de 100 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, sous déduction des provisions perçues.

Elle est, donc, en principe déductible.

826,28 euros au titre de l'engagement de la solidarité nationale et ordonné à la succession C de restituer au CHBA la somme de 8 000 euros correspondant à la provision de 10 000 euros perçue par I sous déduction

perçoivent des salaires inférieurs à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et ceux dont les salariés perçoivent un salaire supérieur à ce seuil est directement en rapport avec