Elle soutient que : - en vertu du principe du contradictoire, elle devait être destinataire de la requête de Mme C afin de pouvoir présenter ses observations, en qualité de bénéficiaire de l'autorisation

E..., serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault.

P B et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire de la commune de Compiègne a accordé des délégations à Mme H L de Oliveira

C D, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même

A ne pouvait ni marcher, ni rester en station debout de manière prolongée, ni faire de la manutention.

recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation

Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

située sur le territoire de la commune de Cergy, la chaufferie des Linandes située sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, les sous-stations mises à disposition dans le cadre de la délégation

Si, à la suite de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 novembre 2017, l'employeur a refusé de valider le projet de compte-rendu de cette réunion établi par M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation consentie par le préfet de la Sarthe à son signataire, le secrétaire général

c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour incompétence l'arrêté en litige ; la signataire de cet arrêté, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, bénéficiait d'une délégation

. / Lorsqu'une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité de leur gestion et de leur mise en œuvre qui doivent être efficaces et correctes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Paul Soubeiga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Si le tribunal d'instance de Rufisque (Sénégal) a délégué la " puissance paternelle " exercée sur M.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’absence d’impartialité de l’auteure de la décision et de l’illégalité de la délégation de signature confiée par le directeur général

H, salarié et délégué syndical qui était présent lors de l'altercation. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présence de M.

de l'établissement public ne pouvait transformer l'accord inter-catégoriel en accord catégoriel sans relancer la procédure de négociation et l'inviter à signer ce nouvel accord.