En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - la loi du pays n°

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures d'information qu'elles prévoient lui ont été remises et qu'elles contenaient des explications

Il soutient que : - la délibération attaquée en tant qu'elle refuse son admission est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé, lors de l'épreuve d'exposé-discussion, de la garantie

B par un accord du 19 septembre 2023 sur le fondement de ce règlement.

a méconnu le §2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de cet arrêté ne peuvent dès lors qu'être écartés. 4.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances

du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () / 2.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les articles 6 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a dénaturé les pièces du dossier dans sa réponse au moyen portant sur la méconnaissance de l'article 5 du règlement

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de ce règlement.

B par un accord du 25 août 2023 sur le fondement de ce règlement.

Il mentionne en outre qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement, que

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.