termes de l’article R. 431-8 du même code : « L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

2017 qui lui a été adressée, que la SARL Garage du Parc Henri Paté n’a souscrit ses déclarations des résultats des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 que le 21 novembre 2017, postérieurement à la date

de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal ni, plus généralement, une interprétation administrative de la loi fiscale et qu'au surplus, un de ces courriers a été rédigé postérieurement à la date

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Par une lettre en date du 8 avril 2021, M.

Mais, à la date du présent arrêt, le ministre n'a pas justifié du paiement effectif de cette somme à l'organisme payeur des prestations sociales de M. A.

Elle précisait également que : " Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

à 3 ans et qu'au terme de cette durée, l'occupant ne pourra prétendre au renouvellement tacite de la convention, à leur article 30 relatif à la libération des lieux et à leur remise en état, qu'à la date

Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité (…) » Il résulte de l’instruction que Mme B... a suivi, du 22 septembre 2003 au 7 novembre

Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Par un jugement n° 1407186 en date du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

février 2024 sous couvert d’un visa court séjour d’une durée de trois mois, il ne ressortait pas des pièces du dossier et n’était pas allégué qu’il aurait sollicité et obtenu un titre de séjour après la date

séjour " étudiant " valable jusqu'au 20 novembre 2018, a sollicité son changement de statut pour obtenir un titre de séjour " salarié " par une demande présentée le 12 septembre 2019, soit au-delà de la date

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 8 août 2019, le maire de la commune de Coignières a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire des requérants, avec pour date d'expiration

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration

qui reprend les dispositions de l'article 103 du code des marchés publics : " Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date

l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que ce dégrèvement est intervenu postérieurement à la date