par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

par cet Etat de ses obligations. 5.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposé par M. G : 2.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le

demande d'asile.

Par un jugement n° 2316867 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A, représenté par Me Lerein, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Paris et de l'arrêté du 3 février 2023 du préfet de police

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le

E D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de

sa demande d'asile.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Par un jugement nos 2203669, 2203670 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.