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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
avec 6 ans de décalage ne permettent pas un contrôle exhaustif des comptes, le bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes
ORCA_24BX02434_20241104
B, à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir l'administration non d'une réclamation préalable, mais d'une demande de remise gracieuse de sa dette fiscale, n'est pas fondé à soutenir que c'est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01747_20220907
7 septembre 2022
Ce dégrèvement ayant déjà été pris en compte pour réduire la dette fiscale de Mme A, celle-ci n'est pas fondée à en demander le remboursement. 5.
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
dès lors que l'obtention d'un récépissé avec autorisation de travail est nécessaire afin qu'il puisse recommencer à travailler comme maçon, aider sa compagne dans les charges du foyer, payer leurs dettes
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
est propriétaire ; - la créance présente un caractère incontestable, car se référant aux factures récapitulées dans le cadre du décompte de situation au travers du grand livre détaillé ; - cette dette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la dette
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
elles correspondent à l'élagage des arbres de plus de trois mètres de haut, au débroussaillage du terrain, à l'entretien du réseau d'irrigation, au remplacement des tuyères et au soufflage des espaces communs
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
, qui ne pouvait donc plus se libérer de ses dettes envers la société Génie civil et bâtiment mais vis-à-vis d'elle ; en conséquence, la commune ne s'est pas acquittée de toutes ses dettes et est redevable
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
DCA_22NC02613_20250424
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
somme par la commune de Cadeilhan-Trachère, sous réserve du remboursement dès que cette dernière se sera acquittée de sa dette, d’autre part, de la suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
L'article R. 541-4 du même code dispose que : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le
9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
L'administration fiscale, qui se prévaut de ces éléments non contestés, établit que M. et Mme B, qui ont été soumis au titre de ces années à une imposition commune à l'impôt sur le revenu, doivent être
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s'imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu'à l'extinction intégrale de la dette.
DCA_20NC03376_20230718
DCA_20NC03377_20230718
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer, au vu des pièces justificatives que constituent les contrats signés, et qu'elles ont été déduites des bénéfices imposables dès lors que la dette
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Mme C fait valoir qu'elle est recevable à contester le bien-fondé des impositions assignées à la société l'Héritage en sa qualité de personne s'étant obligée à payer les dettes fiscales d'un contribuable
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