Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il est célibataire sans charge de famille et ne justifie pas d'une insertion particulière.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

pas d'un branchement pour un particulier (donc d'une puissance supérieure à 12 kVA monophasé ou 36kVA triphasé ou d'un ensemble de plusieurs lots) () la distance entre le réseau existant et la parcelle

droit au séjour au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au point 4 du jugement au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 9.