Considérant ce qui suit : La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 6 mars 2025, le tribunal administratif de Grenoble a transmis la demande d’exécution de Mme C... épouse Mikia

leur encontre ; 3°) de constater si besoin la remise en état des lieux ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

de la décision à intervenir 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

légalement sa décision. 4.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Biot ne sont pas fondés ; - l'inexécution par la commune de Biot du jugement attaqué justifie que soit prononcée une nouvelle injonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1

A termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative