Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète (…) ».

et a fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et a fixé le pays de sa destination.

et a fixé le pays de destination.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays de destination.

et a fixé son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire

et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

et non 52 jours de retard ; - les pénalités de retard doivent porter sur 74 jours et non sur 52 jours ; - la révision des prix doit être ramenée à la somme de 2 040,41 euros compte tenu de la réduction

B... a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département la Marne.

Elle soutient que le taux horaire à prendre en considération doit être fixé à 20 euros sur une base annuelle de 413 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés. 12.

H a bien été convoqué 15 jours avant la réunion de la commission du titre de séjour et informé de la possibilité de se faire représenter par un conseil ou toute personne de son choix.

Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés