Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les éléments relatifs à sa résidence en France sont erronés ; - les décisions en litige sont entachées d'un défaut

Sur le motif d'annulation retenu par la première juge : 2. Pour retenir un défaut d'examen de la situation de M.

Procédure devant la Cour : I.

octobre 2017 et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'un " congé pour invalidité " imputable au service à compter du 16 octobre 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Il soutient que : - le jugement est entaché de défaut de motivation car le tribunal n'a pas tenu-compte des erreurs de fait et d'appréciation commises par le préfet, à la lumière des éléments médicaux

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement

droit à sa demande de permis de construire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement

part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement

Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motifs ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - le jugement est

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation.

En premier lieu, si les requérants peuvent être regardés comme contestant la régularité du jugement en invoquant un défaut de motivation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’un défaut de motivation ; - le premier juge n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ;

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2021 et 7 février 2022, Mme B, représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement sauf en ce qu'il

Sur la régularité du jugement : 2.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit, par suite, être écarté. 5.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Par un jugement n° 2200788 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M.

D'autre part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M.