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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00986_20230831
31 août 2023
C n'établit pas qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Juge des référés
ORCA_25VE00042_20251009
9 octobre 2025
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
pour justifier d'une mesure de régularisation, au regard des vices que cet arrêt a retenus.
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques
ORCA_24NC00330_20240517
17 mai 2024
En troisième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01239_20240430
30 avril 2024
où elle aurait dû bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04124_20220711
11 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
et de droit existant à la date à laquelle il statue.
6ème Chambre
DCA_21PA06030_20220705
5 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème chambre
DCA_24PA02316_20250430
30 avril 2025
B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et présentait une menace à
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
éoliennes en dehors des secteurs les plus sensibles pour la biodiversité, de la mesure E13 relative au choix du gabarit des machines, de la mesure R18 tenant au maintien d'habitats peu favorables à la
ORCA_24TL02444_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02108_20260421
21 avril 2026
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_24PA04332_20250523
23 mai 2025
d'éloignement à son encontre compte tenu de son état de santé justifiant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02613_20230106
6 janvier 2023
droit.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01916_20240703
3 juillet 2024
Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il est en droit de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
ORCA_24TL01909_20241125
25 novembre 2024
d'éloignement en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; -la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DCA_24BX02810_20251014
14 octobre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 6 de de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4) au
4ème Chambre
DCA_24VE01682_20250624
24 juin 2025
de quitter le territoire français : - la décision est illégale dès lors qu'il devait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit
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