La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Pour les motifs énoncés ci-dessus, le maire de Neufchâtel-Hardelot ne pouvait légalement estimer que l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais n'avait pas eu pour effet

Par deux requêtes enregistrées respectivement sous les nos 23PA04470 et 23PA04471, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 par lequel le

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard à ses motifs, la présente décision implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès lors qu'il

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ce jugement ; 4°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera au syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis (SNUTER93) une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par la requête n° 24PA04182, visée ci-dessus, M. B a demandé à la Cour l'annulation de ce jugement et de l'arrêté mentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par la présente requête, M.

D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 13 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Si l'intéressé entend contester un tel motif, les faits pour lesquels M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre au séjour M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis