26 juin 2018 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

B... reprend en appel ses moyens de première instance tirés d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, d’un défaut de motivation

Il ressort du dossier de première instance que, dans son premier mémoire en défense qui a été communiqué à M.

que ses écritures de première instance tendaient à soulever le moyen tiré de la méconnaissance de des stipulations de l'article 8 de cette convention, il ressort des termes de sa requête de première instance

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la

au juge d'appel, non pas d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen qu’il a soulevé devant le tribunal tiré de ce que la décision pouvait être légalement fondée sur

Le moyen tiré du vice de procédure, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commis par le préfet dans l'examen de son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, Mme A... reprend en appel les moyens de première instance tirés de ce que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’

En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance

En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 11

En premier lieu, Mme C et autres font valoir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de publicité et d'affichage de l'arrêté qu'ils contestent.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 5.

et non à un contrôle normal et par suite, il aurait dû écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation comme inopérant ; - les premiers juges ont également commis une erreur de droit et une

Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant,

C, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever, en appel, des moyens de légalité externe tel que celui tiré de l'absence de saisine préalable