B à la date de sa demande de titre de séjour et non pas à la date de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges doit ainsi être écarté.

A reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, la requête sommaire présentée par M. A ne contenait qu'un moyen relatif à la légalité interne des arrêtés contestés.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de l'arrêté attaqué dans son ensemble.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter

tiré de l'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur

l’arrêté en litige dont la preuve de notification en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été produite devant le tribunal malgré une invitation à régulariser en ce sens.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l'arrêté du 4 février 2023, qui est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article

est irrégulier en ce qu'il a omis d'examiner le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour alors qu'il n'avait pas entendu se désister de ses

Sur la régularité du jugement attaqué : Le tribunal administratif a répondu par une motivation suffisante au point 10 du jugement attaqué, au moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation

A B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

A reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendus est écarté. 4.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à l'ensemble des moyens soulevés en première instance, notamment celui tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions

Il soutient que : -le jugement attaqué a omis de répondre au moyen d'erreur de droit tirée de l'absence de compétence liée du préfet vis-à-vis de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour

Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 3.