Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01587_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le requérant ne fait état d’aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale dans son pays d’origine accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, nés respectivement en 2005 au Brésil et en 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L'arrêté mentionne également que, s'il déclare être marié et père d'une fille de deux ans, rien ne fait obstacle à ce que sa vie familiale se prolonge au Sénégal où résident sa mère et sa fratrie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Comme l’a à bon droit jugé le premier juge, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que ces graves atteintes réitérées à l’ordre public faisaient obstacle à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01669_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01506_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00881_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il ne serait plus propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n° 68 au moment de la réalisation effective du branchement ferait obstacle à ce que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'illégalité ainsi retenue, qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, faisait obstacle à ce qu'une sanction d'une telle nature puisse être légalement adoptée et présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00733_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - des circonstance humanitaires faisaient obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle, matériellement, à ce que la demande d'asile de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, de l’établir, la seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée n’y
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01101_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
réceptionner l'ouvrage ; - l'expertise demandée présente une utilité dès lors que les tests réalisés à la demande du maître d'ouvrage ne sont pas fiables et que la réalité des désordres qui feraient obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : – son appel est recevable ; – l’autorité administrative a fait obstacle à ce que son client présente une demande de titre de séjour, ce qui a généré des désagréments dans sa vie quotidienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Au demeurant, si les appelants soutiennent que l’enneigement persistant de l’impasse aurait fait obstacle à ce qu’un véhicule de secours parvienne jusqu’à leur habitation en cas de nécessité, il ressort
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, la circonstance que cette condamnation aurait été suivie ultérieurement d'une réhabilitation par l'effet des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ne fait aucunement obstacle à ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A et la société Pizz'Mania ont présenté à la commune de Villeurbanne une demande indemnitaire, invoquant cette illégalité ainsi que divers autres obstacles à l'exploitation du kiosque, qui a été rejetée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du 28 mars 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon qui a statué sur la légalité de l'arrêté du 24 mars 2023 fait obstacle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B était en arrêt de travail au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés faisait obstacle à son licenciement pour faute grave ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice
Source officiellePage 29 sur 2034