En outre, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".

Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Les requêtes n° 24PA02789 et n° 24PA02790 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Elle fait valoir que : - le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute en diagnostiquant tardivement l'hypertension intracrânienne ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 75% d'éviter

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

A, y compris celui tiré du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle. Dès lors, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 5.

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ".

la personne concernée, celles de l'article 13, les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès celle-ci et l'article 14 concernent les mêmes informations collectées

Par un arrêté du 2 juin 2021, il a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et a été transféré en Italie le 16 septembre 2022.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Mme A soutient que l'assignation à résidence dont elle fait l'objet n'est ni justifiée ni proportionnée.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".

, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.