En premier lieu, les requérants n'avaient soulevé en première instance aucun moyen de légalité externe à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire.

A s'était vu remettre une attestation de prolongation d'instruction le 8 août 2024 ; les premiers juges auraient dû constater un non-lieu à statuer sur sa requête ; - M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance et il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 mai 2024 du préfet de la Sarthe a été notifié à M.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 14.

En premier lieu, en ce qui concerne la phase 1, ainsi que l'a indiqué le tribunal, l'inapplication des pénalités de retard avant 2010 résulte du fait du maître d'œuvre.

L’appel doit être notifié de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l’auteur de la décision attaquée et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation.

Il s'en remet à ses premières écritures et soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Sa mise en disponibilité ne pouvant se prolonger plus de trois ans, elle a finalement été admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 janvier 2016, par un arrêté du 16 mars 2017.

En premier lieu, par un courrier en date du 12 avril 2022, adressé à M.

B relevait d'un des cas permettant de prolonger ce délai.

Le centre hospitalier Andrée Rosemon ne conteste ni la faute, ni le taux de perte de chance de 50 % retenus par les premiers juges, mais seulement le lien de causalité entre le retard de prise en charge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Gradel Décolletage Industries a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer

En premier lieu, si M.

Toutefois, la requérante ne conteste pas que la tranchée en cause n'a été creusée qu'en janvier 2020 ainsi que la société SNCF Réseau l'a fait valoir en première instance.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, premère conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

C contre cet arrêté et a décidé de la prolongation de la mesure de suspension. Enfin, par un arrêté du 16 septembre 2020, la maire de B a prononcé à l'encontre de M.

Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises. Mme A s'est présentée sur son lieu de travail le 20 mars 2017 pour y suivre une formation.