de prononcer le dégrèvement des sommes de 25 391 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de 31 807 euros au titre de l'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement

du fait que la société Bareau est une entreprise de second œuvre, qui ne peut intervenir que lorsque la plupart des entrepreneurs ont achevé leurs prestations ; le délai d'exécution étant de 32 mois pour

à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire, a diminué les éléments incorporels de valorisation de sa société, ce qui a directement affecté le prix

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre

créances irrécouvrables, des comptes factor ou des provisions sur des retenues de garantie ; les comptes " clients " comprennent le montant de la retenue sur garantie de 15 % qui n'est pas versée par

l'entreprise ; / c.

salariée () ".

salariée () ".

tenu de la composition de son portefeuille de clientèle constituée majoritairement de petites entreprises désormais exclues de l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaires aux comptes

l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant comme une entreprise indépendante avec l'entreprise dont il est un établissement stable (…) ».

de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette même date.

L'activité de conseil, sous la forme de formations destinées aux entreprises du secteur de la restauration, exercée par M.

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

En sixième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

par son employeur, s'agissant de sommes versées en contrepartie de prestations de travail que Mme A n'a pas assurées et, d'autre part, ces éléments de rémunération sont par définition variables ; -

de la société, soit par des entreprises tierces auxquelles celle-ci fait appel. 6.

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans

B n'a souscrit aucune déclaration professionnelle relative à son activité et n'a spontanément entrepris aucune démarche auprès du centre de formalités des entreprises.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Benjamine a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros