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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que le tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer dès lors que le retrait intervenu plus de quatre mois suivant la prise
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
l'identique dès lors que cette destruction résulte d'un effondrement fortuit survenu lors de la réalisation des travaux ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de la zone UP1 s'agissant de la baie
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularité du jugement en tant qu’il rejette les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
B, qui exerçait une activité de location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires depuis le 1er septembre 2002, à raison de laquelle il était assujetti sur option à la taxe sur la valeur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00345_20220404
4 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_23VE00761_20240905
5 septembre 2024
Il produit notamment en appel des bulletins de salaires de septembre 2020 à décembre 2022 et un contrat de bail.
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
nouveaux seuils, ne procèdent pas à la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes ; - la rupture conventionnelle signée avec son collaborateur principal, la résiliation anticipée de son bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
L'Etat ayant repris la gestion directe de ce secteur, la société La Baie Dorée a sollicité, le 9 juin 2020, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une superficie plus importante
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - il a justifié, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, de son intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00661_20220826
26 août 2022
Sur la régularité du jugement attaqué ; 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
Puis, par un second courrier daté du 6 novembre 2023, la juridiction a invité la société demanderesse à régulariser sa requête, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "
ORCA_23NC00901_20230406
6 avril 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 3.
ORCA_23NC02623_20231117
17 novembre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues ; aucune place de stationnement n'était requise, par application de l'article 12.3.2 du règlement ; en tout état de cause, le vice a été régularisé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
et sont d'une importance telle qu'elles nécessitaient un nouveau permis et non un permis modificatif ; -les modifications apportées au projet par rapport au permis initial n'ont pas toutes été régularisées
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