Enfin, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 9

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision du 20 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Vu les autres pièces du dossier.

B A et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 9 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger

à quitter le territoire sans délai, fixant son pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sa demande en ce sens a été rejetée à deux reprises, de même que les deux recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en dernier lieu en 2022. M.

B n'a pas contesté l'arrêté du 14 avril 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire lequel est devenu définitif, le recours gracieux effectué par son avocat après l'expiration du délai de recours

Vu les autres pièces du dossier.

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