Par une ordonnance n° 2300068 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de M. A.

Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par M.

La délivrance de ce titre, postérieurement à la saisine du premier juge, a privé d'objet les conclusions d'annulation dont était saisi le tribunal administratif de A.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer en qualité de juge d'appel des référés.

A, âgé de quarante-un ans, est présent sur le territoire français depuis l'âge de onze ans et que l'absence de menace à l'ordre public n'est pas une condition de saisine de cette commission ; - la décision

En revanche, comme l’a relevé le tribunal, il en va différemment des conclusions indemnitaires de la société requérante qui a présenté une demande préalable le 12 avril 2018, de nature à lier le contentieux

A..., également présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande d'exécution d'une ordonnance rendue par le tribunal administratif de la Guyane.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mais, par un jugement n° 2208433 du 24 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande présentée

a apportée au moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet ne pouvait refuser de renouveler son titre de séjour sans avoir saisi la commission du titre de séjour

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

électronique les 17 et 19 février 2020 ; la saisine par voie électronique est opposable à l'administration ; l'administration a accusé réception de cette saisine le 21 février à 12 h 13, et l'avis de

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".

Par un jugement n° 2418774 du 1er décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B n'était pas consolidé à la date à laquelle il a saisi le tribunal ; la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) avait invité le CHU à réparer les préjudices subis

la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.