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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02770_20250220
20 février 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
Pour établir les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l'administration, en l'absence de comptabilité se rapportant à l'activité vérifiée, s'est d'abord
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Eurapack France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi maintenus à la charge des intéressés ont été mis en recouvrement, respectivement, le 31 mai 2018 et le 31 juillet 2018, à hauteur
DCA_23DA00573_20240411
mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme D, représentés par Me Stienne-Duwez, demandent à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
Les parties ont été informées, par courrier du 14 juin 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
débat oral et contradictoire dès lors que la vérificatrice a refusé de participer à la séance du 11 mai 2017 ; en refusant de participer à la réunion de synthèse du 11 mai 2017 le service ne l'a pas informée
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Informée des poursuites par le tribunal de grande instance d'Evry, l'administration lui a notifié, par proposition du 26 juillet 2016, des rectifications au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
jugement et de la responsabilité de l'Etat au titre du harcèlement moral et de la discrimination dont il soutenait avoir fait l'objet, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête et ordonné un supplément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
proposition de rectification du 22 mars 2016 est insuffisante pour authentifier la créance ; la société Safim, dont les parts ont été réunies au profit de la société Almi, n'a pas été suffisamment informée
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Le service a informé M. et Mme A B de sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'il leur a adressée le 4 décembre 2018.
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
Par un jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 160,78 euros correspondant à la perte du supplément familial de traitement sur deux
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
Procédure antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016, dans la catégorie des bénéfices non
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
Par une proposition de rectification du 25 septembre 2017, l'administration a informé la SARL Dufankev de la réintégration dans ses résultats au titre de son exercice clos le 31 mars 2016 de sa quote-part
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 14 janvier 2021, l’administration a informé M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Par arrêt n°23LY00664 du 21 novembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue d'obtenir des parties la production de tous éléments, pièces justificatives et observations
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
contrôle, par une proposition de rectification du 6 septembre 2018, établie selon la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration l'a informée
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