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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'alors que la SASU Ker Yan a appliqué à ses prestations tant le taux normal de 20 %, que le taux réduit de 10 % et le taux particulier de 9,2 % en application des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de 0,45 % ni investi directement en faveur du logement de ses salariés, ni acquitté la cotisation au taux de 2 % prévue l'article L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes à compter du 1er septembre 2010, assorties des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21647_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes à compter du 1er septembre 2009, assorties des intérêts au taux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Squish Holdings Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Gérard Barlatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale l'a assujettie, au titre des exercices 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations de retenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il en est ressorti des minorations de recettes ramenées, après prise en compte d'un taux de perte pour vol de 2 %, à 162 494 euros pour 2014 et 195 598 euros pour 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agri Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié, avec lequel le taux de l'intérêt de retard doit être comparé dès lors que cet intérêt ne compense pas exclusivement le coût d'emprunt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
12,83 % en 2015, la baisse n'avait été que deux points sur la période alors que, parallèlement, le taux d'excédent brut d'exploitation était resté globalement stable.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'administration a ensuite appliqué au montant des recettes de l'activité de bar à chicha la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 19,60 %.
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