à tester les personnes présentant des symptômes.

Le préfet du Bas-Rhin a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l’ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une

Si les personnes auditionnées n'ont pas toutes exprimé des plaintes personnelles, elles ont presque unanimement fait état d'un management inéquitable ayant des répercussions négatives sur la cohésion de

Les associations requérantes font valoir que cette carence de l’Etat porte atteinte aux intérêts environnementaux qu’elles défendent et que le caractère personnel de leur préjudice est démontré par les

d'enfant handicapée qui lui a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées ; le suivi médical dont son enfant a bénéficié avant leur départ pour la France était insuffisant ; l'un

de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles () à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

A est inconnu des autorités italiennes, et que le requérant est mentionné au fichier du " traitement d'antécédents judiciaires " pour des infractions de faux et usages de faux.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

La circonstance que l’article 1er de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes de nationalité tunisienne dont la présence en France constitue une menace à l’ordre public, ne fait pas

Or, un tel chef de demande, qui est étranger au licenciement pour suppression de poste dont l'intéressée a fait l'objet et à ses conséquences d'ordre indemnitaire notamment, présente le caractère d'un

pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A. 5.

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation ne présente par ailleurs pas de caractère général et n'est donc pas entachée de l'illégalité que le requérant lui prête sur ce point.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'indication opératoire concernant le reflux gastro-oesophagien dont souffrait notamment M.

Concernant le VIH, il bénéficie depuis le 20 mai 2015 d'un traitement antirétroviral par Triumeq.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l’intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions