en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

En conséquence, par un arrêté du 21 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités hongroises. M.

administratif de Nice : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu’il soit mis fin à l’emprise irrégulière

construite par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, sont des hélisurfaces, pouvant être utilisées pour une activité occasionnelle de transports publics à la demande, de travail aérien, de transports privés

Elle soutient que : - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; - l'arrêté décidant son transfert aux autorités polonaises a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 2.

Par les arrêtés contestés du 7 juillet 2023, le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence à cette fin.

Il est entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée, en vue d'y solliciter l'asile.

concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

Mme D, ressortissante éthiopienne née le 14 juillet 1995, est entrée irrégulièrement en France et y a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

B, ressortissant guinéen né le 5 mars 2004, est entré irrégulièrement en France en octobre 2023.

retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté à l'effet de le transformer

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 2 mars 1996 à Conakry (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 23 octobre 2021.

Ils soutiennent que : - une canalisation publique d'alimentation en eau potable et une canalisation publique d'évacuation des eaux usées sont irrégulièrement implantées dans le tréfond de la propriété

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen