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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle soutient que le montant de l'amende qui lui a été infligée correspond au montant maximal prévu par les textes et apparait excessif et injustifié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03668_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils soutiennent que : - les impositions ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière faute de démonstration par l'administration de l'envoi préalable d'un avis de vérification à leur adresse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 31 juillet 2017, le service vérificateur lui a notifié des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette prescription prévoira également que la mise en service du parc sera subordonnée à une validation par l'autorité administrative de ce système, avec vérification préalable, et par tous moyens, de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prolongée jusqu'au 30 avril 2018 en matière de taxe sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la Commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01459_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

C B dont le nom apparait lisiblement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01545_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6.Même en admettant que, contrairement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

au titre de l'année 2010, la France ayant conclu le 27 août 2009 avec la Suisse une convention d'assistance administrative applicable à compter du 1er janvier 2010 ; - le montant de l'amende apparaît

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle le service vérificateur a mis à sa charge, selon la procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

fiscales dès lors que la proposition de rectification ne mentionne pas la réponse apportée par les autorités belges à la demande d'assistance administrative internationale présentée par le service vérificateur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La SAS BT Zimat, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2014 à 2016, étendue jusqu’au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03314_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle la vérificatrice a, notamment, procédé au rehaussement de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises au titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence du respect des obligations issues de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit ainsi être écarté. 10.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SAS Galerie D, qui exploite une galerie d'art à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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