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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
Elle soutient que le montant de l'amende qui lui a été infligée correspond au montant maximal prévu par les textes et apparait excessif et injustifié.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - les impositions ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière faute de démonstration par l'administration de l'envoi préalable d'un avis de vérification à leur adresse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 31 juillet 2017, le service vérificateur lui a notifié des cotisations supplémentaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie
DCA_20NC01214_20230228
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
Cette prescription prévoira également que la mise en service du parc sera subordonnée à une validation par l'autorité administrative de ce système, avec vérification préalable, et par tous moyens, de sa
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prolongée jusqu'au 30 avril 2018 en matière de taxe sur
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
Par lettre du 10 décembre 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la Commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui apporter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
C B dont le nom apparait lisiblement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01545_20231005
5 octobre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6.Même en admettant que, contrairement
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
au titre de l'année 2010, la France ayant conclu le 27 août 2009 avec la Suisse une convention d'assistance administrative applicable à compter du 1er janvier 2010 ; - le montant de l'amende apparaît
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
La société Finrec, qui exerce une activité de recouvrement de créances, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle le service vérificateur a mis à sa charge, selon la procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
fiscales dès lors que la proposition de rectification ne mentionne pas la réponse apportée par les autorités belges à la demande d'assistance administrative internationale présentée par le service vérificateur
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
La SAS BT Zimat, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2014 à 2016, étendue jusqu’au
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle la vérificatrice a, notamment, procédé au rehaussement de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises au titre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence du respect des obligations issues de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit ainsi être écarté. 10.
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
La SAS Galerie D, qui exploite une galerie d'art à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
DCA_23LY03956_20241003
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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