B... était le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Il soutient que l'autorité de chose jugée ne pourrait s'attacher qu'à la période du 2 avril 2007 au 1er janvier 2012, seule concernée par les poursuites pénales.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme Sauvadet ont été informés de l'engagement d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, par un avis de vérification

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A... a pu échanger, au cours de la vérification de comptabilité, avec la vérificatrice et qu’il lui était loisible de communiquer à celle-ci, s’il l’estimait utile, tous justificatifs complémentaires des

Ils soutiennent que : - le jugement a omis de répondre aux moyens tirés des diverses violations des dispositions applicables à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

F et qui a pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle

Par un jugement nos 2100401, 2107948 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, période étendue au 30 novembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande.

C F a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

En troisième lieu, Mme D C soutient que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle au regard de son état de santé.

A B était le président et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 juillet 2016 au 31 décembre 2018 à l'issue de laquelle le vérificateur a notamment

a effectuées au cours de la période vérifiée.

La personne entendue peut se faire assister par son conseil. ". 8.

A... est le président, a également fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 15 mai 2013 au 31 décembre 2015.

Cette activité individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

de recettes au titre de la période vérifiée.

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Il soutient que : - la vérification est irrégulière en ce que le vérificateur n'a pas informé la société de la nature des traitements informatiques auxquels il souhaitait procéder et l'a privée de la