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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02808_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Mme C, ressortissante de la République du Kosovo née le 1er septembre 1963, est entrée en France à la date déclarée du 30 novembre 2021, munie d'un visa de court séjour à entrées multiples délivré par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00855_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01012_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02262_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02929_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03178_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. (…) » Mme A..., ressortissante algérienne née le 18 novembre 1998, entrée en France selon ses déclarations le 22 novembre 2023, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités néerlandaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03426_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A supposer le moyen d’insuffisance de motivation également dirigé contre l’arrêté contesté, l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien et mentionne les considérations de fait pour lesquelles le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, ressortissant haïtien né le 26 août 1984, est entré régulièrement en France en mai 2023, sous couvert d'un visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 11. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ressortissant camerounais né le 8 novembre 2003 à Mbalmayo, est entré en France le 23 septembre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour, pour y poursuivre des études.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., ressortissante philippine née le 31 août 1988 à Manille, est entrée dans l’espace Schengen via les Pays-Bas le 1er mai 2023 sous couvert d’un visa de court séjour, accompagnée de son conjoint et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02857_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
313-2 du même code et ne remplissait pas davantage les conditions posées par l'article L. 211-2-1 de ce code pour la délivrance d'un tel visa. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B est entré en France le 15 mai 2019 avec un visa court séjour et non, contrairement à ce qu'imposent les stipulations et dispositions précitées, avec un visa de long séjour. Au demeurant, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
lors qu’il a entendu demander un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; – cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est entré en France muni d’un visa
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01993_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les deux résidences « La Rafale » et « Les Embruns », sont des villas à l’architecture balnéaire de type « arcachonnais », situées, sur la dune du littoral landais sur la commune de Biscarosse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'ordonnance contestée est irrégulière, le premier juge ayant rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle contenait des conclusions et qu'il était tenu de l'inviter à la régulariser et alors qu'elle vise
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est manifestement excessive, alors qu’il ne présente aucun trouble à l’ordre public, qu’il est entré en France muni d’un visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00865_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B serait entré irrégulièrement en France alors qu'il justifie d'une entrée régulière le 6 mai 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officiellePage 29 sur 1815