Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107986 du 6 décembre 2021 ; 2°)

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 5. M.

B relève appel du jugement n° 2120983/6-2 du 29 mars 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3.

Ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 6.

les articles 1 à 3 du jugement n° 2214916 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

". 4.

de février 2019, 4 062 832 francs CFP au titre du mois de mars 2019, 3 116 862 francs CFP au titre du mois d'avril 2019, 2 981 281 francs CFP au titre du mois de mai 2019, 2 847 194 francs CFP au titre

B, représenté par Me Laporte, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de réformer le jugement du 21 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 février

C relève appel du jugement du 4 novembre 2021 A lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Sous le n° 22PA03590 par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Henri Guilmoto, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022 du

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 2 avril 2024 à 14h00.

Sur les autres moyens soulevés par M. D en première instance : 4.

de Paris ; 3°) d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2022 du préfet de police ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.() " 4.

l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 4.

3.

Par suite, les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants. 4.

A, représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique