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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur () ".
2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas: " 1.
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DCA_21NT02427_20221007
7 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ».
3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03537_20220912
12 septembre 2022
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
1.
DCA_22NT01309_20230926
26 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Juge des référés
ORCA_25NT01645_20251216
16 décembre 2025
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () " et de
DCA_22NT02599_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.
DCA_23NT02604_20241029
29 octobre 2024
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
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